assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
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Stéphane Hablot
644136ec82 Amendement AS30 — art. premier 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « hôpitaux publics »
    les mots :
    « établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « hôpital public »
    les mots :
    « établissement public de santé ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000030.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2026-01-20 12:00:00 +02:00
Stéphane Hablot
ba5eb30515 Dépôt : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail 
Texte n° 1794, déposé le 16 septembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1794.html
 2025-09-16 12:00:00 +02:00