articles/article-add-19.md

@@ -1,10 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement 19)
-
-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
-
-1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1112‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité et des tarifs prévus à l'article L. 1112‑3‑1. » ;
-
-2° Après le 9° de l'article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
-
-« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ».
-