Adopté : amendement AS31 de Stéphane Hablot (SOC)

Amendement AS31 — art. premier
Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels » les mots : « leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000031.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-01-21 10:12:10 +01:00 · 2026-01-20 12:00:00 +02:00
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 Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé :
-« Art. L. 1112‑3‑1. – Les établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels.
+« Art. L. 1112‑3‑1. – Les établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs.
 « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.