Amendement 21 — art. premier #11

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Dispositif :

À l'alinéa 6, substituer au mot :
« consacrés »
le mot :
« réservés ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
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Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « consacrés » le mot : « réservés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000021.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Hablot added 1 commit 2026-07-21 02:44:41 +00:00
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    À l'alinéa 6, substituer au mot :
    « consacrés »
    le mot :
    « réservés ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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