Amendement AS15 — art. premier #27

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Nathalie Colin-Oesterlé	c734b1a72d	Amendement AS15 — art. premier Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article n'est applicable qu'aux établissements disposant déjà d'aires de stationnement, qu'ils en soient propriétaires ou qu'ils en assurent la gestion directe ou indirecte. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement pour les usagers des établissements publics de santé. Si cet objectif est légitime et largement partagé, il convient toutefois d'en préciser le champ d'application afin d'en assurer une mise en œuvre conforme au principe de sécurité juridique et matériellement applicable. En effet, certains établissements de santé, notamment en milieu urbain dense ou sur des sites contraints, ne disposent d'aucune aire de stationnement, que ce soit en propriété ou en gestion, directe ou indirecte. Leur appliquer des dispositions relatives à la gratuité du stationnement serait dépourvu de portée pratique et pourrait susciter des interprétations erronées quant à une éventuelle obligation de création ou d'aménagement d'infrastructures de stationnement. Le présent amendement vise donc à exclure explicitement du champ d'application de l'article 1er les établissements ne disposant pas d'aires de stationnement, afin de sécuriser le dispositif, prévenir tout risque contentieux et garantir une application homogène et réaliste de la loi sur l'ensemble du territoire. Sort : Retiré \| Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000015.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto	2026-01-16 12:00:00 +02:00

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Nathalie Colin-Oesterlé

c734b1a72d

Amendement AS15 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le présent article n'est applicable qu'aux établissements disposant déjà d'aires de stationnement, qu'ils en soient propriétaires ou qu'ils en assurent la gestion directe ou indirecte. »

Exposé sommaire :

    La présente proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement pour les usagers des établissements publics de santé. Si cet objectif est légitime et largement partagé, il convient toutefois d'en préciser le champ d'application afin d'en assurer une mise en œuvre conforme au principe de sécurité juridique et matériellement applicable.
    En effet, certains établissements de santé, notamment en milieu urbain dense ou sur des sites contraints, ne disposent d'aucune aire de stationnement, que ce soit en propriété ou en gestion, directe ou indirecte. Leur appliquer des dispositions relatives à la gratuité du stationnement serait dépourvu de portée pratique et pourrait susciter des interprétations erronées quant à une éventuelle obligation de création ou d'aménagement d'infrastructures de stationnement. Le présent amendement vise donc à exclure explicitement du champ d'application de l'article 1er les établissements ne disposant pas d'aires de stationnement, afin de sécuriser le dispositif, prévenir tout risque contentieux et garantir une application homogène et réaliste de la loi sur l'ensemble du territoire.

Sort : Retiré | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000015.xml

Groupe: HOR
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