README.md

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as16.md

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+# Article additionnel (amendement AS16)
+
+Après l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3-2 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 1112‑3-2 . – Les établissements publics de santé qui mettent à disposition des aires de stationnement gratuites en application de l'article L. 1112‑3-1 mettent en œuvre une procédure de contrôle destinée à vérifier que le bénéfice de la gratuité est réservé aux patients, aux usagers et aux visiteurs ayant effectivement recours aux services de l'établissement.
+
+« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
+