Amendement AS17 — art. premier #29

Closed

Nathalie Colin-Oesterlé wants to merge 1 commit from amendements/commission/as17 into main

Nathalie Colin-Oesterlé commented

2026-07-21 02:45:12 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le présent article n'est pas applicable aux établissements de santé privés. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 1er afin d'exclure les établissements de santé privés. La loi vise exclusivement à garantir la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, qui relèvent directement de l'État ou des collectivités territoriales et dont l'organisation est financée par des fonds publics. Les hôpitaux privés ne sont pas concernés par cette obligation, leur gestion étant régie par des règles propres. Cette précision permet d'éviter toute ambiguïté et de sécuriser juridiquement l'application de la loi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000017.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable aux établissements de santé privés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 1er afin d'exclure les établissements de santé privés. La loi vise exclusivement à garantir la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, qui relèvent directement de l'État ou des collectivités territoriales et dont l'organisation est financée par des fonds publics. Les hôpitaux privés ne sont pas concernés par cette obligation, leur gestion étant régie par des règles propres. Cette précision permet d'éviter toute ambiguïté et de sécuriser juridiquement l'application de la loi. Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000017.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nathalie Colin-Oesterlé added 1 commit 2026-07-21 02:45:12 +00:00

Amendement AS17 — art. premier 25746d9ea5

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le présent article n'est pas applicable aux établissements de santé privés. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 1er afin d'exclure les établissements de santé privés. La loi vise exclusivement à garantir la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, qui relèvent directement de l'État ou des collectivités territoriales et dont l'organisation est financée par des fonds publics. Les hôpitaux privés ne sont pas concernés par cette obligation, leur gestion étant régie par des règles propres. Cette précision permet d'éviter toute ambiguïté et de sécuriser juridiquement l'application de la loi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000017.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto