Amendement AS18 — art. premier #30

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Nathalie Colin-Oesterlé commented

2026-07-21 02:45:13 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de santé ayant déjà mis en place une gratuité totale du stationnement. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser le champ d'application de l'article L. 1112-3-1 du code de la santé publique.
Certains établissements publics de santé ont d'ores et déjà fait le choix de garantir une gratuité totale du stationnement pour les patients, leurs proches et les personnels hospitaliers. Il importe que l'entrée en vigueur de ce dispositif législatif ne puisse être interprétée comme remettant en cause ces situations plus favorables.
Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi, qui vise à alléger les charges financières pesant sur les patients, leurs proches et les personnels, et à améliorer l'accès aux soins au sein des hôpitaux publics.

Sort : Retiré | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000018.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de santé ayant déjà mis en place une gratuité totale du stationnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ d'application de l'article L. 1112-3-1 du code de la santé publique. Certains établissements publics de santé ont d'ores et déjà fait le choix de garantir une gratuité totale du stationnement pour les patients, leurs proches et les personnels hospitaliers. Il importe que l'entrée en vigueur de ce dispositif législatif ne puisse être interprétée comme remettant en cause ces situations plus favorables. Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi, qui vise à alléger les charges financières pesant sur les patients, leurs proches et les personnels, et à améliorer l'accès aux soins au sein des hôpitaux publics. Sort : Retiré | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000018.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nathalie Colin-Oesterlé added 1 commit 2026-07-21 02:45:13 +00:00

Amendement AS18 — art. premier c40ef3a42a

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de santé ayant déjà mis en place une gratuité totale du stationnement. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser le champ d'application de l'article L. 1112-3-1 du code de la santé publique.
    Certains établissements publics de santé ont d'ores et déjà fait le choix de garantir une gratuité totale du stationnement pour les patients, leurs proches et les personnels hospitaliers. Il importe que l'entrée en vigueur de ce dispositif législatif ne puisse être interprétée comme remettant en cause ces situations plus favorables.
    Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi, qui vise à alléger les charges financières pesant sur les patients, leurs proches et les personnels, et à améliorer l'accès aux soins au sein des hôpitaux publics.

Sort : Retiré | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000018.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto