README.md

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -4,3 +4,5 @@ Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère
 
 La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d'un rapport annuel soumis à l'approbation du conseil de surveillance de l'hôpital et de la commission des usagers.
 
+Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé. « Sont également communicables l'ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé relatifs à ces parcs de stationnement et à la bonne application de ces mesures. « Le secret des affaires ne peut être opposé à une telle communication. »
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