assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS21 — art. 3 #33

Closed
Hendrik Davi wants to merge 1 commit from amendements/commission/as21 into main
pull from: amendements/commission/as21
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

2
articles/article-03.md
View file

@ -4,3 +4,5 @@ Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère
La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d'un rapport annuel soumis à l'approbation du conseil de surveillance de l'hôpital et de la commission des usagers. La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d'un rapport annuel soumis à l'approbation du conseil de surveillance de l'hôpital et de la commission des usagers.
Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé. « Sont également communicables l'ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé relatifs à ces parcs de stationnement et à la bonne application de ces mesures. « Le secret des affaires ne peut être opposé à une telle communication. »