README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as22.md

@@ -0,0 +1,12 @@
+# Article additionnel (amendement AS22)
+
+Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur :
+
+– Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ;
+
+– Les coûts de gestion et de maintenance ;
+
+– Les coûts potentiels d'extension de capacités ;
+
+– Les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements en fonction de leurs dépenses.
+