Amendement AS24 — art. premier #36

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Paul-André Colombani wants to merge 1 commit from amendements/commission/as24 into main

Paul-André Colombani commented

2026-07-21 02:45:19 +00:00

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Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, lorsqu'elles interviennent en qualité de proches aidants, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

L'article premier de la proposition de loi établit un principe de gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les personnels hospitaliers et les visiteurs dans la limite de deux heures par jour.
Or, les proches aidants jouent un rôle très important dans l'accompagnement quotidien des personnes en perte d'autonomie ou atteintes de pathologies chroniques, et assument déjà des charges matérielles, organisationnelles et psychologiques très importantes, souvent au prix d'un épuisement profond et d'une dégradation de leur situation économique. Pour beaucoup, leur présence à l'hôpital ne relève pas d'un simple soutien moral : ils compensent des carences structurelles, assurent des gestes du quotidien, et deviennent, de fait, un maillon indispensable de la prise en charge. Autrement dit, ils ne peuvent rester à l'hôpital au chevet de leur proche dans la limite de deux heures par jour.
Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre aux proches aidants accompagnant un patient à l'hôpital de bénéficier, eux aussi, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge. Une telle mesure apporterait un soutien concret à celles et ceux, qui, dans l'ombre, prennent déjà largement leur part dans l'accompagnement des patients.

Sort : Non soutenu | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, lorsqu'elles interviennent en qualité de proches aidants, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : L'article premier de la proposition de loi établit un principe de gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les personnels hospitaliers et les visiteurs dans la limite de deux heures par jour. Or, les proches aidants jouent un rôle très important dans l'accompagnement quotidien des personnes en perte d'autonomie ou atteintes de pathologies chroniques, et assument déjà des charges matérielles, organisationnelles et psychologiques très importantes, souvent au prix d'un épuisement profond et d'une dégradation de leur situation économique. Pour beaucoup, leur présence à l'hôpital ne relève pas d'un simple soutien moral : ils compensent des carences structurelles, assurent des gestes du quotidien, et deviennent, de fait, un maillon indispensable de la prise en charge. Autrement dit, ils ne peuvent rester à l'hôpital au chevet de leur proche dans la limite de deux heures par jour. Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre aux proches aidants accompagnant un patient à l'hôpital de bénéficier, eux aussi, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge. Une telle mesure apporterait un soutien concret à celles et ceux, qui, dans l'ombre, prennent déjà largement leur part dans l'accompagnement des patients. Sort : Non soutenu | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000024.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 02:45:19 +00:00

Amendement AS24 — art. premier 74f5ed8304

Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, lorsqu'elles interviennent en qualité de proches aidants, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

L'article premier de la proposition de loi établit un principe de gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les personnels hospitaliers et les visiteurs dans la limite de deux heures par jour.
Or, les proches aidants jouent un rôle très important dans l'accompagnement quotidien des personnes en perte d'autonomie ou atteintes de pathologies chroniques, et assument déjà des charges matérielles, organisationnelles et psychologiques très importantes, souvent au prix d'un épuisement profond et d'une dégradation de leur situation économique. Pour beaucoup, leur présence à l'hôpital ne relève pas d'un simple soutien moral : ils compensent des carences structurelles, assurent des gestes du quotidien, et deviennent, de fait, un maillon indispensable de la prise en charge. Autrement dit, ils ne peuvent rester à l'hôpital au chevet de leur proche dans la limite de deux heures par jour.
Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre aux proches aidants accompagnant un patient à l'hôpital de bénéficier, eux aussi, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge. Une telle mesure apporterait un soutien concret à celles et ceux, qui, dans l'ombre, prennent déjà largement leur part dans l'accompagnement des patients.

Sort : Non soutenu | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
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