assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
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Amendement AS9 — art. premier #37

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -4,11 +4,5 @@ Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un a
« Art. L. 1112‑3‑1. – Les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels.
« Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.
« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour.
« L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction.
« Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.