Amendement AS25 — art. 2 #38

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Thibault Bazin commented

2026-07-21 02:45:21 +00:00

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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« au principe général de gratuité »
les mots :
« aux dispositions de l'article L. 1112‑3‑1 du présent code. ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe des pénalités graduées, proportionnées à la gravité des manquements et aux raisons ayant conduit l'établissement à ne pas se conformer aux dispositions de la présente loi. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que la pénalité financière prévue par la proportion de loi soit véritablement proportionnée au manquement constaté.
Pour exemple, les contrats de concession prévoient une durée et des modalités négociées au cas par cas. Cet instrument permet aussi de rémunérer le concessionnaire pour la construction de bâtiments et équipements qui, une fois le contrat échu, sont acquis à l'établissement de santé. Il s'agirait donc de ne pas pénaliser ici des établissements qui doivent rembourser des investissements.

Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000025.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au principe général de gratuité » les mots : « aux dispositions de l'article L. 1112‑3‑1 du présent code. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe des pénalités graduées, proportionnées à la gravité des manquements et aux raisons ayant conduit l'établissement à ne pas se conformer aux dispositions de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la pénalité financière prévue par la proportion de loi soit véritablement proportionnée au manquement constaté. Pour exemple, les contrats de concession prévoient une durée et des modalités négociées au cas par cas. Cet instrument permet aussi de rémunérer le concessionnaire pour la construction de bâtiments et équipements qui, une fois le contrat échu, sont acquis à l'établissement de santé. Il s'agirait donc de ne pas pénaliser ici des établissements qui doivent rembourser des investissements. Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000025.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 02:45:21 +00:00

Amendement AS25 — art. 2 212c072491

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « au principe général de gratuité »
    les mots :
    « aux dispositions de l'article L. 1112‑3‑1 du présent code. ».
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe des pénalités graduées, proportionnées à la gravité des manquements et aux raisons ayant conduit l'établissement à ne pas se conformer aux dispositions de la présente loi. ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ce que la pénalité financière prévue par la proportion de loi soit véritablement proportionnée au manquement constaté.
    Pour exemple, les contrats de concession prévoient une durée et des modalités négociées au cas par cas. Cet instrument permet aussi de rémunérer le concessionnaire pour la construction de bâtiments et équipements qui, une fois le contrat échu, sont acquis à l'établissement de santé. Il s'agirait donc de ne pas pénaliser ici des établissements qui doivent rembourser des investissements.

Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000025.xml

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