assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
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Amendement 1 — après art. 3 #45

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# Article additionnel (amendement 1)
Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur :
1° Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ;
2° Les coûts de gestion et de maintenance ;
3° Les coûts potentiels d'extension de capacités ;
4° Les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements en fonction de leurs dépenses.