Amendement 15 (Rect) — après art. premier #51

Closed

Karine Lebon wants to merge 1 commit from amendements/seance/15-rect into main

Author	SHA1	Message	Date
Karine Lebon	d99c45dd52	Amendement 15 (Rect) — après art. premier Dispositif : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6143‑1 est ainsi modifié : a) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La grille tarifaire des stationnements payants, si l'établissement en dispose, après avis de la commission des usagers. Cette grille respecte les principes de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique. » b) Le vingt-troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance un rapport annuel sur le stationnement payant au sein de l'établissement, lorsque l'établissement en dispose. Copie de ce rapport est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé. » 2° Après l'article L. 6161‑1‑1, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6161‑1‑2. – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport sur le stationnement payant et les tarifs appliqués pour leurs patients, leurs visiteurs et leurs professionnels. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu'à leurs conseils d'administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération hospitalière de France, propose d'inscrire dans le Code de la santé publique le rôle du Conseil de surveillance dans la définition des tarifs de stationnement adaptés aux circonstances locales. Cet amendement prévoit également que les établissements de santé publics et privés communiquent au directeur général de l'ARS, aux représentants des usagers et à leur conseil de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu, un rapport sur le stationnement payant et les tarifs appliqués. Sort : Retiré après publication \| Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000015.xml Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto	2026-01-23 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Karine Lebon

d99c45dd52

Amendement 15 (Rect) — après art. premier

Dispositif :

    Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° L'article L. 6143‑1 est ainsi modifié :
    a) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
    « 10° La grille tarifaire des stationnements payants, si l'établissement en dispose, après avis de la commission des usagers. Cette grille respecte les principes de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique. »
    b) Le vingt-troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance un rapport annuel sur le stationnement payant au sein de l'établissement, lorsque l'établissement en dispose. Copie de ce rapport est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé. »
    2° Après l'article L. 6161‑1‑1, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 6161‑1‑2. – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport sur le stationnement payant et les tarifs appliqués pour leurs patients, leurs visiteurs et leurs professionnels. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu'à leurs conseils d'administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération hospitalière de France, propose d'inscrire dans le Code de la santé publique le rôle du Conseil de surveillance dans la définition des tarifs de stationnement adaptés aux circonstances locales. Cet amendement prévoit également que les établissements de santé publics et privés communiquent au directeur général de l'ARS, aux représentants des usagers et à leur conseil de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu, un rapport sur le stationnement payant et les tarifs appliqués.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

2026-01-23 12:00:00 +02:00