Amendement 18 (Rect) — art. 2 #54

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2026-07-21 02:45:37 +00:00

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Dispositif :

I – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer le principe de bonification car il n'est pas opportun d'attribuer une incitation financière aux établissements de santé se conformant à la loi, les dispositions constituant une obligation et non un choix pour les établissements. Le délai de deux ans de mise en conformité pour les établissements de santé ayant conclu des délégations de service public pour la gestion de leur stationnement s'applique à partir de la publication du décret d'application précisant les conditions dans lesquels la modération des coûts de stationnement s'applique.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000018.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le principe de bonification car il n'est pas opportun d'attribuer une incitation financière aux établissements de santé se conformant à la loi, les dispositions constituant une obligation et non un choix pour les établissements. Le délai de deux ans de mise en conformité pour les établissements de santé ayant conclu des délégations de service public pour la gestion de leur stationnement s'applique à partir de la publication du décret d'application précisant les conditions dans lesquels la modération des coûts de stationnement s'applique. Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000018.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 02:45:38 +00:00

Amendement 18 (Rect) — art. 2 9d59b37484

Dispositif :

    I – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2.
    II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
    « en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer le principe de bonification car il n'est pas opportun d'attribuer une incitation financière aux établissements de santé se conformant à la loi, les dispositions constituant une obligation et non un choix pour les établissements. Le délai de deux ans de mise en conformité pour les établissements de santé ayant conclu des délégations de service public pour la gestion de leur stationnement s'applique à partir de la publication du décret d'application précisant les conditions dans lesquels la modération des coûts de stationnement s'applique.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000018.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto