articles/article-add-19.md

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+# Article additionnel (amendement 19)
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+Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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+1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1112‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité et des tarifs prévus à l'article L. 1112‑3‑1. » ;
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+2° Après le 9° de l'article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
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+« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ».
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