Thibault Bazin
0489d8146b
Dispositif :
Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants :
« L'ensemble du personnel hospitalier, quel que soit le statut et la fonction de chacun, interne et externe, bénéficie d'un tarif de stationnement préférentiel.
« Les visiteurs des patients hospitalisés, proches ou aidants, bénéficient d'un tarif de stationnement progressif ou dégressif selon la durée de stationnement. Un tarif journalier et un abonnement mensuel soumis à plafonnement leur sont proposés.
« Les séjours longs, lourds ou caractérisés par des soins d'urgence font l'objet de tarifs dérogatoires spécifiques et adaptés à destination des visiteurs des patients hospitalisés.
« Art. L. 1112‑3‑2 . – Une charte nationale opposable aux établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 est élaborée en concertation avec les directions d'établissement, les associations de patients, les gestionnaires de parkings et les collectivités territoriales concernées.
« Elle précise les modalités d'application et fixe les différents tarifs de stationnement et plafonds de chacune des dispositions prévues à l'article L. 1112‑3‑1, en tenant compte la diversité des situations locales et des impératifs d'accessibilité, de solidarité et de viabilité économique.
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, la charte est publiée et réputée opposable. Elle est ensuite révisée annuellement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique.
Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause indirecte du principe même de la gestion déléguée.
C'est pourquoi cet amendement s'inspire de la démarche initiée par Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, qui prônait une charte nationale concertée entre tous les acteurs concernés. L'objectif est clair :
- Inscrire dans la loi des principes forts (gratuité pour les patients, tarifs adaptés pour les visiteurs et le personnel); - Laisser à la charte le soin de préciser les modalités concrètes (tarifs, plafonds, critères d'éligibilité), en tenant compte des spécificités locales et des impératifs de viabilité économique.
Cette approche évite une gratuité généralisée qui mettrait en péril les services de stationnement, tout en assurant que personne ne soit exclu de l'accès aux soins pour des raisons financières. L'amendement modifie ainsi la première phrase de l'article en disposant que les hôpitaux "visent à assurer" la gratuité.
Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000026.xml
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Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
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Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
En France, de nombreux hôpitaux publics ont rendu leurs parkings payants, une tendance qui s'est accélérée ces dernières années avec notamment le développement de nombreuses délégations de service public, actant une logique de privatisation de la gestion du stationnement des hôpitaux publics. Cette évolution s'est accompagnée d'augmentations tarifaires parfois excessives, transformant l'accès aux établissements de santé en véritable « péage », et symbolisant la primauté souvent donnée à la rentabilité sur toute autre considération par certains concessionnaires.
Ainsi, les tarifs sont régulièrement jugés prohibitifs par les usagers et les visiteurs, jusqu'à plusieurs dizaines d'euros par jour, ou centaines d'euros par mois.
Bien entendu, l'externalisation de la gestion des parkings par de nombreux hôpitaux ou la gestion en régie avec stationnement payant constitue l'une des manifestations du sous‑financement chronique des établissements de santé, des difficultés financières qui sont les leurs et de la priorité absolue qu'ils accordent bien logiquement aux soins, davantage qu'à la gestion du stationnement.
Pour autant, alléger les budgets hospitaliers pour prioriser les dépenses de santé d'un établissement revient à faire des usagers la seule variable d'ajustement de la question du stationnement, alors qu'il s'agit d'un public rendu captif par la maladie ou l'accident, pour lui‑même ou pour ses proches. En outre, tous les hôpitaux ne sont pas forcément bien desservis par les transports en commun, rendant l'usage d'un véhicule personnel très souvent obligatoire.
Dans un contexte de pouvoir d'achat en berne, les coûts de stationnement entravent l'accès aux soins des plus modestes, transformant un besoin de santé en nouvelle charge financière et instaurant, d'une certaine manière, une taxe qui ne dit pas son nom sur l'accès aux soins. Pire encore, des témoignages font état de consultations reportées ou davantage espacées dans le temps, et de visites à des proches moins régulières, pour limiter les coûts. Les conséquences sociales et sanitaires de cette situation sont lourdes.
Il est donc temps d'œuvrer à une démarchandisation du stationnement des hôpitaux publics, lequel ne doit plus constituer une recette pour les établissements et encore moins une source de lucrativité pour les opérateurs gestionnaires.
Sans méconnaître la spécificité et la technicité de la gestion des stationnements, ni les problématiques de saturation que connaissent de nombreux établissements (manque de places, voitures ventouses, besoin de rotation, utilisation abusive des parkings…), ni les besoins de sécurité et de transition écologique dans la gestion des ouvrages, ainsi que les investissements lourds à consentir pour entretenir, moderniser ou construire de nouvelles infrastructures, ce qui justifie souvent la privatisation de la gestion du stationnement, l'incapacité des hôpitaux à gérer le stationnement et davantage encore, à investir, ne saurait être reportée exclusivement sur les usagers.
Si la sécurité sociale permet le remboursement, sous conditions, des frais de transport et de stationnement pour se rendre dans un établissement de santé, le dispositif demeure suffisamment complexe et méconnu pour être qualifié d'inopérant.
Sollicité par le Parlement, le ministre de la santé a fait état de sa volonté de « remettre de l'humanité dans nos politiques publiques », notamment dans la gestion des parkings d'hôpitaux, en limitant l'impact financier du stationnement pour les usagers.
Cette proposition de loi entend répondre à l'hétérogénéité des situations rencontrées, tant en ce qui concerne le mode de gestion du stationnement (régie, délégation de service public (DSP), etc.), que les aménagements tarifaires proposés au cas par cas (gratuité sur un court laps de temps, exemptions tarifaires parfois consenties, abonnements proposés, etc.).
Nous proposons, à travers ce texte, de garantir la gratuité du stationnement pour les patients, leurs visiteurs de courte durée et les personnels, à travers l'instauration d'une modulation de la dotation de l'État des hôpitaux publics. Cette mesure s'inscrit donc dans une vision globale de l'hôpital public de demain : plus juste, plus humain, et véritablement accessible à toutes et à tous.
L'article 1er pose le principe de gratuité du stationnement des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs de courte durée et les personnels sur leur temps de travail et instaure un plafonnement des tarifs pour les visiteurs, dans le cadre des usages de longue durée du stationnement.
L'article 2 instaure un mécanisme compensatoire pour les établissements de santé devant renégocier les conditions tarifaires de stationnement, ainsi qu'un système de bonus‑malus à même de rendre possible et de garantir la gratuité aux conditions prévues à l'article 1er.
L'article 3 précise les modalités d'évaluation et de contrôle de la gratuité.
L'article 4 gage la présente proposition de loi.