Nathalie Colin-Oesterlé
25746d9ea5
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le présent article n'est pas applicable aux établissements de santé privés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 1er afin d'exclure les établissements de santé privés. La loi vise exclusivement à garantir la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, qui relèvent directement de l'État ou des collectivités territoriales et dont l'organisation est financée par des fonds publics. Les hôpitaux privés ne sont pas concernés par cette obligation, leur gestion étant régie par des règles propres. Cette précision permet d'éviter toute ambiguïté et de sécuriser juridiquement l'application de la loi.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000017.xml
Groupe: HOR
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# Article 1er
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Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 1112‑3‑1. – Les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels.
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« Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.
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« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour.
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« L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction.
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« Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »
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« Le présent article n'est pas applicable aux établissements de santé privés.
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