Karine Lebon
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Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après l'article L. 6161‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161‑1‑2 . – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu'à leurs conseils d'administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. »
Exposé sommaire :
Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose
de sous-amender l'amendement de réécriture globale de l'articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20).
Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l'amendement n° 15 de Mme
Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les
établissements de santé privés, trouve mieux sa place à l'article 3 de la proposition de loi, dédié à la
transparence. À cette occasion, la rédaction de cette disposition est rapprochée de celle proposée par
le rapporteur pour les hôpitaux publics, prévoyant notamment que le rapport est remis à l'ARS
chaque année.
Par conséquent, Mme Lebon a retiré son amendement n° 15, au profit de l'amendement n° 19 du
rapporteur, qui prévoit non seulement de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital
public, après avis de la commission des usagers, le soin de définir les modalités d'application de la
gratuité et les tarifs de son parking, mais aussi de donner une existence législative à la charte prévue
par le Gouvernement, tout en précisant que cette charte aura une valeur contraignante.
Sort : Adopté | Déposé le 29/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000026.xml
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Article 3
I. – Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu'à la commission des usagers et au directeur général de l'agence régionale de santé, un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. » « I bis . – Après l'article L. 6161‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6161‑1‑2 . – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu'à leurs conseils d'administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. » « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l'application, notamment en recensant les difficultés de mise en œuvre de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, les recettes et charges liées à l'investissement et à la gestion de ces parcs, ainsi que le coût réel du stationnement dans ces parcs. Il évalue le coût et l'opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu'un plan d'internalisation de la gestion du parc de stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en cours.