Stéphane Hablot
6bd3d16465
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux publics »
les mots :
« établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« hôpital public »
les mots :
« établissement public de santé ».
Exposé sommaire :
Préparé suite aux échanges avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS), cet amendement, qui partage l'ambition de l'amendement n° AS15 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, encadre le champ de l'article 1 er en précisant que le dispositif concerne seulement les hôpitaux publics qui disposent d'un parking. Ce faisant, il prévient toute interprétation extensive imposant aux établissements de rembourser au personnel, aux patients et à leurs visiteurs les frais de stationnement lorsque celui-ci n'est possible qu'à « l'extérieur » de l'établissement.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000032.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 1112‑3‑1. – Les établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels.
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« Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.
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« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour.
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« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction.
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« Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »
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