Nathalie Colin-Oesterlé
c734b1a72d
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le présent article n'est applicable qu'aux établissements disposant déjà d'aires de stationnement, qu'ils en soient propriétaires ou qu'ils en assurent la gestion directe ou indirecte. »
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement pour les usagers des établissements publics de santé. Si cet objectif est légitime et largement partagé, il convient toutefois d'en préciser le champ d'application afin d'en assurer une mise en œuvre conforme au principe de sécurité juridique et matériellement applicable.
En effet, certains établissements de santé, notamment en milieu urbain dense ou sur des sites contraints, ne disposent d'aucune aire de stationnement, que ce soit en propriété ou en gestion, directe ou indirecte. Leur appliquer des dispositions relatives à la gratuité du stationnement serait dépourvu de portée pratique et pourrait susciter des interprétations erronées quant à une éventuelle obligation de création ou d'aménagement d'infrastructures de stationnement. Le présent amendement vise donc à exclure explicitement du champ d'application de l'article 1er les établissements ne disposant pas d'aires de stationnement, afin de sécuriser le dispositif, prévenir tout risque contentieux et garantir une application homogène et réaliste de la loi sur l'ensemble du territoire.
Sort : Retiré | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000015.xml
Groupe: HOR
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# Article 1er
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Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 1112‑3‑1. – Les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels.
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« Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.
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« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour.
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« L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction.
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« Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »
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« Le présent article n'est applicable qu'aux établissements disposant déjà d'aires de stationnement, qu'ils en soient propriétaires ou qu'ils en assurent la gestion directe ou indirecte.
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