Assemblée nationale
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3d0b3cb82c
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Scrutin public n° 2214 — adopté, 227 pour, 0 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2214.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2214
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2025-06-02 14:36:54 +02:00 |
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