garantir-un-cadre-fiscal-st.../scrutins/VTANR5L17V2214.tsv
Assemblée nationale 3d0b3cb82c Scrutin public n° 2214 — adopté, 227 pour, 0 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2214.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2214
2025-06-02 14:36:54 +02:00

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1# l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
2# 2025-06-02 · adopté, 227 pour, 0 contre · scrutin public n° 2214
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2214