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Commission des affaires culturelles et de l'éducation	a27c376937	Adopté : amendement CF3 de Charles de Courson (LIOT) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-05-28 10:52:28 +02:00
Charles de Courson	884fd5ca4f	Amendement CF3 — art. premier Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Pour l'heure, la proposition de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur pour ses dispositions, ce qui laisse planer une ambiguïté sur l'application ou non de la réduction des seuils de la franchise de TVA. En effet, si le Gouvernement a suspendu cette application jusqu'à la fin de l'année 2025, il n'en reste pas moins que cette suspension s'opère contra legem . C'est pourquoi cet amendement prévoit une application au 1er mars 2025, date fixée par la loi de finances pour 2025 pour l'entrée en vigueur de cette réforme. Il s'agit de garantir une parfaite stabilité fiscale pour les bénéficiaires de la franchise en base. Sort : Adopté \| Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000003.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2025-05-23 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation

a27c376937

Adopté : amendement CF3 de Charles de Courson (LIOT)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-05-28 10:52:28 +02:00

Charles de Courson

884fd5ca4f

Amendement CF3 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025.
    « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Pour l'heure, la proposition de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur pour ses dispositions, ce qui laisse planer une ambiguïté sur l'application ou non de la réduction des seuils de la franchise de TVA. En effet, si le Gouvernement a suspendu cette application jusqu'à la fin de l'année 2025, il n'en reste pas moins que cette suspension s'opère contra legem .
    C'est pourquoi cet amendement prévoit une application au 1er mars 2025, date fixée par la loi de finances pour 2025 pour l'entrée en vigueur de cette réforme. Il s'agit de garantir une parfaite stabilité fiscale pour les bénéficiaires de la franchise en base.

Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
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