assemblee-nationale/garantir-un-cadre-fiscal-stable-juste-et-lisible-pour-nos-mi-51973
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Adopté : amendement CF2 de Paul Midy (EPR) et 11 cosignataires

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation 2025-05-28 10:52:27 +02:00 • committed by angit
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@ -26,3 +26,5 @@ b) Il est ajouté un I bis ainsi rédigé :
« II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ».
« II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »