Adopté : amendement CF22 de Paul Midy (EPR)

Amendement CF22 — art. premier
Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000022.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-05-28 10:49:44 +02:00 · 2025-05-26 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -24,3 +24,5 @@ b) Il est ajouté un I bis ainsi rédigé :

 « II. – Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »

+« II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ».
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