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Assemblée nationale	a8770bbb70	Adopté : amendement 12 de Paul Midy (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2210 : adopté, 174 pour, 0 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2210.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2210	2025-06-02 22:25:28 +02:00
Paul Midy	3ea775cd25	Amendement 12 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Le II s'applique » les mots : « Les I, II et III s'appliquent ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté \| Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000012.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2025-05-30 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

a8770bbb70

Adopté : amendement 12 de Paul Midy (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 2210 : adopté, 174 pour, 0 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2210.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2210

2025-06-02 22:25:28 +02:00

Paul Midy

3ea775cd25

Amendement 12 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots :
    « Le II s'applique »
    les mots :
    « Les I, II et III s'appliquent ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000012.xml

Groupe: EPR
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