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Amendement CF10 — titre #10

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Aurélien Le Coq commented 2026-07-21 02:46:20 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,
les mots :
« visant à abroger une mesure injuste mise en place par le Gouvernement Bayrou »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre plus descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou ».
Telle que rédigée, l'actuelle proposition de loi porte le long titre « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Un titre aussi long, et par ailleurs assez pompeux, décrit particulièrement mal le contenu de cette proposition de loi. Par ailleurs, manquer à ce point de lisibilité tout en faisant la promotion de la lisibilité dans le titre relève du paradoxe.
En effet, le cadre fiscal est stable en l'absence de loi venant modifier ce cadre. Il est donc contre-intuitif de vouloir garantir la stabilité de ce cadre en légiférant. Nous proposons donc en conséquence d'adopter un titre plus descriptif des modifications apportées à la loi, permettant de sortir des éléments de langages lénifiants auxquels la macronie nous a malheureusement habitué.
En effet, si nous sommes aujourd'hui en train de débattre de ce texte, c'est bien pour mettre un terme à une mesure ajoutée en catimini lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, mesure conservée par le gouvernement Bayrou lorsque ce dernier a eu recours au 49al3 pour faire passer de force ce projet de loi de finances. Depuis la mobilisation des auto-entrepreneurs, le caractère injuste de cette mesure n'est plus à démontrer. En imposant une CMP conclusive, puis une adoption par 49al3, le gouvernement Bayrou a privé l'Assemblée nationale de tout débat concernant cette mesure changeant radicalement l'activité de millions d'auto-entrepreneurs.
Parce que nous pensons que la responsabilité politique doit exister, et qu'il faut pour cela nommer les choses, nous proposons en conséquence de changer le titre de cette proposition de loi en « visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou ».

Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises », les mots : « visant à abroger une mesure injuste mise en place par le Gouvernement Bayrou » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre plus descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou ». Telle que rédigée, l'actuelle proposition de loi porte le long titre « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Un titre aussi long, et par ailleurs assez pompeux, décrit particulièrement mal le contenu de cette proposition de loi. Par ailleurs, manquer à ce point de lisibilité tout en faisant la promotion de la lisibilité dans le titre relève du paradoxe. En effet, le cadre fiscal est stable en l'absence de loi venant modifier ce cadre. Il est donc contre-intuitif de vouloir garantir la stabilité de ce cadre en légiférant. Nous proposons donc en conséquence d'adopter un titre plus descriptif des modifications apportées à la loi, permettant de sortir des éléments de langages lénifiants auxquels la macronie nous a malheureusement habitué. En effet, si nous sommes aujourd'hui en train de débattre de ce texte, c'est bien pour mettre un terme à une mesure ajoutée en catimini lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, mesure conservée par le gouvernement Bayrou lorsque ce dernier a eu recours au 49al3 pour faire passer de force ce projet de loi de finances. Depuis la mobilisation des auto-entrepreneurs, le caractère injuste de cette mesure n'est plus à démontrer. En imposant une CMP conclusive, puis une adoption par 49al3, le gouvernement Bayrou a privé l'Assemblée nationale de tout débat concernant cette mesure changeant radicalement l'activité de millions d'auto-entrepreneurs. Parce que nous pensons que la responsabilité politique doit exister, et qu'il faut pour cela nommer les choses, nous proposons en conséquence de changer le titre de cette proposition de loi en « visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou ». Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000010.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
    « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,
    les mots :
    « visant à abroger une mesure injuste mise en place par le Gouvernement Bayrou »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre plus descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou ».
    Telle que rédigée, l'actuelle proposition de loi porte le long titre « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Un titre aussi long, et par ailleurs assez pompeux, décrit particulièrement mal le contenu de cette proposition de loi. Par ailleurs, manquer à ce point de lisibilité tout en faisant la promotion de la lisibilité dans le titre relève du paradoxe.
    En effet, le cadre fiscal est stable en l'absence de loi venant modifier ce cadre. Il est donc contre-intuitif de vouloir garantir la stabilité de ce cadre en légiférant. Nous proposons donc en conséquence d'adopter un titre plus descriptif des modifications apportées à la loi, permettant de sortir des éléments de langages lénifiants auxquels la macronie nous a malheureusement habitué.
    En effet, si nous sommes aujourd'hui en train de débattre de ce texte, c'est bien pour mettre un terme à une mesure ajoutée en catimini lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, mesure conservée par le gouvernement Bayrou lorsque ce dernier a eu recours au 49al3 pour faire passer de force ce projet de loi de finances. Depuis la mobilisation des auto-entrepreneurs, le caractère injuste de cette mesure n'est plus à démontrer. En imposant une CMP conclusive, puis une adoption par 49al3, le gouvernement Bayrou a privé l'Assemblée nationale de tout débat concernant cette mesure changeant radicalement l'activité de millions d'auto-entrepreneurs.
    Parce que nous pensons que la responsabilité politique doit exister, et qu'il faut pour cela nommer les choses, nous proposons en conséquence de changer le titre de cette proposition de loi en « visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou ».

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