Amendement CF14 — art. 2 #14

Closed
Danielle Simonnet wants to merge 1 commit from amendements/commission/cf14 into main
Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, en lien direct avec ceux de l'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a instauré, à compter de mars 2025, une baisse des seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le groupe écologiste et social s'est opposé dès l'examen en octobre 2024 du projet de loi de finances opposés à cette baisse de plafond créant une hausse de la fiscalité sur les TPE/PME et autoentrepreneurs concernés.
Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, et donc l'effet l'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a mis en place dès mars 2025 une baisse des seuils de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée.
Nous rappelons que toute modulation de la TVA affecte à la fois désormais les recettes de l'État et celles de la sécurité sociale, comme le rapporteur général du budget du Sénat Jean-François Husson l'a lui soulevé et chiffré : : en année pleine 400 millions d'euros de recettes pour l'État et plus de 300 pour la sécurité sociale (Rapport n° 528, JF Husson Rapporteur général de la Commission des Finances, « Réforme de la franchise en base de TVA », 9 avril 2025 ).
La fiscalisation progressive des recettes de la sécurité sociale soulève des réserves de principe. Nous rappelons notre attachement à un financement assis sur la cotisation, pilier des solidarités sociales. Cela étant, tel n'est pas ici l'objet du présent amendement et du texte. Afin d'assurer une compensation conforme aux équilibres budgétaires en 2025, il prévoit un double gage : à la fois pour l'État et pour les régimes sociaux, afin que ces derniers ne subissent pas une baisse nette de ressources.

Sort : Retiré | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, en lien direct avec ceux de l'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a instauré, à compter de mars 2025, une baisse des seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le groupe écologiste et social s'est opposé dès l'examen en octobre 2024 du projet de loi de finances opposés à cette baisse de plafond créant une hausse de la fiscalité sur les TPE/PME et autoentrepreneurs concernés. Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, et donc l'effet l'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a mis en place dès mars 2025 une baisse des seuils de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée. Nous rappelons que toute modulation de la TVA affecte à la fois désormais les recettes de l'État et celles de la sécurité sociale, comme le rapporteur général du budget du Sénat Jean-François Husson l'a lui soulevé et chiffré : : en année pleine 400 millions d'euros de recettes pour l'État et plus de 300 pour la sécurité sociale (Rapport n° 528, JF Husson Rapporteur général de la Commission des Finances, « Réforme de la franchise en base de TVA », 9 avril 2025 ). La fiscalisation progressive des recettes de la sécurité sociale soulève des réserves de principe. Nous rappelons notre attachement à un financement assis sur la cotisation, pilier des solidarités sociales. Cela étant, tel n'est pas ici l'objet du présent amendement et du texte. Afin d'assurer une compensation conforme aux équilibres budgétaires en 2025, il prévoit un double gage : à la fois pour l'État et pour les régimes sociaux, afin que ces derniers ne subissent pas une baisse nette de ressources. Sort : Retiré | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000014.xml Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Danielle Simonnet added 1 commit 2026-07-21 02:46:24 +00:00
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, en lien direct avec ceux de l'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a instauré, à compter de mars 2025, une baisse des seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le groupe écologiste et social s'est opposé dès l'examen en octobre 2024 du projet de loi de finances opposés à cette baisse de plafond créant une hausse de la fiscalité sur les TPE/PME et autoentrepreneurs concernés.
    Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, et donc l'effet l'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a mis en place dès mars 2025 une baisse des seuils de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée.
    Nous rappelons que toute modulation de la TVA affecte à la fois désormais les recettes de l'État et celles de la sécurité sociale, comme le rapporteur général du budget du Sénat Jean-François Husson l'a lui soulevé et chiffré : : en année pleine 400 millions d'euros de recettes pour l'État et plus de 300 pour la sécurité sociale (Rapport n° 528, JF Husson Rapporteur général de la Commission des Finances, « Réforme de la franchise en base de TVA », 9 avril 2025 ).
    La fiscalisation progressive des recettes de la sécurité sociale soulève des réserves de principe. Nous rappelons notre attachement à un financement assis sur la cotisation, pilier des solidarités sociales. Cela étant, tel n'est pas ici l'objet du présent amendement et du texte. Afin d'assurer une compensation conforme aux équilibres budgétaires en 2025, il prévoit un double gage : à la fois pour l'État et pour les régimes sociaux, afin que ces derniers ne subissent pas une baisse nette de ressources.

Sort : Retiré | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré
label 2026-07-21 02:46:24 +00:00

Pull request closed

Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/garantir-un-cadre-fiscal-stable-juste-et-lisible-pour-nos-mi-51973#14
No description provided.