Amendement CF5 — après art. premier #19

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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1337)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CF5)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition du chiffre d'affaires des micro-entreprises opérant sur le territoire national ainsi que des revenus dégagés par les micro-entrepreneurs.