assemblee-nationale/garantir-un-cadre-fiscal-stable-juste-et-lisible-pour-nos-mi-51973
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CF8 — après art. premier #22

Closed
Aurélien Le Coq wants to merge 1 commit from amendements/commission/cf8 into main
pull from: amendements/commission/cf8
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +5
2 changed files with 5 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1337)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs

4
articles/article-add-cf8.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CF8)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'effet des seuils de franchise de TVA dans la profession d'avocats et les conséquences de ces seuils sur l'accès au droit et le non recours aux prestations d'avocat pour les particuliers issus de classes moyennes et populaires.