Amendement CF18 — titre #24

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Christine Pirès Beaune wants to merge 1 commit from amendements/commission/cf18 into main

Christine Pirès Beaune commented

2026-07-21 02:46:34 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,
les mots :
« portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1 er mars 2025 »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à éviter la confusion qu'entretient la rédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de la franchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi de finances qui fait consensus et la sanctuarisation du modèle de la micro-entreprise qui mérite un débat plus large (enjeux du salariat déguisé, des abus de pouvoir des plateformes, etc.). De plus, la rédaction actuelle maquille le fait que cette proposition de loi n'est qu'un retour en arrière sur une décision injuste du gouvernement, et non une avancée économique ou sociale.
Le dispositif de cette proposition est lui efficace, et par ailleurs identique ou presque aux propositions de loi déposées antérieurement par les Groupes Socialistes et apparentés, puis LFI, puis Droite Républicaine et enfin Horizon.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Philippe Brun PA793624@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Baumel PA606793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jacques Oberti PA841107@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Pantel PA841381@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises », les mots : « portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1 er mars 2025 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la confusion qu'entretient la rédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de la franchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi de finances qui fait consensus et la sanctuarisation du modèle de la micro-entreprise qui mérite un débat plus large (enjeux du salariat déguisé, des abus de pouvoir des plateformes, etc.). De plus, la rédaction actuelle maquille le fait que cette proposition de loi n'est qu'un retour en arrière sur une décision injuste du gouvernement, et non une avancée économique ou sociale. Le dispositif de cette proposition est lui efficace, et par ailleurs identique ou presque aux propositions de loi déposées antérieurement par les Groupes Socialistes et apparentés, puis LFI, puis Droite Républicaine et enfin Horizon. Sort : Rejeté | Déposé le 24/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000018.xml Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christine Pirès Beaune added 1 commit 2026-07-21 02:46:35 +00:00

Amendement CF18 — titre 1c38883059

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
    « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,
    les mots :
    « portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1 er mars 2025 »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à éviter la confusion qu'entretient la rédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de la franchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi de finances qui fait consensus et la sanctuarisation du modèle de la micro-entreprise qui mérite un débat plus large (enjeux du salariat déguisé, des abus de pouvoir des plateformes, etc.). De plus, la rédaction actuelle maquille le fait que cette proposition de loi n'est qu'un retour en arrière sur une décision injuste du gouvernement, et non une avancée économique ou sociale.
    Le dispositif de cette proposition est lui efficace, et par ailleurs identique ou presque aux propositions de loi déposées antérieurement par les Groupes Socialistes et apparentés, puis LFI, puis Droite Républicaine et enfin Horizon.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant