assemblee-nationale/garantir-un-cadre-fiscal-stable-juste-et-lisible-pour-nos-mi-51973
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Amendement 5 — après art. premier #31

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# Article additionnel (amendement 5)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les statistiques concernant le niveau de vie et de revenu des artistes-auteurs disposant d'une micro-entreprise, ainsi que impact attendu de la variation du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée sur les revenus de ces micro-entreprises.