assemblee-nationale/garantir-un-cadre-fiscal-stable-juste-et-lisible-pour-nos-mi-51973
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Amendement 10 — après art. premier #35

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# Article additionnel (amendement 10)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la situation des micro-entreprises. Ce rapport propose notamment :
– une répartition des micro-entreprises par chiffre d'affaires, type d'activité, année de création et par âge du créateur
– une estimation du revenu disponible (après cotisations et paiement des charges) moyen pour les micro-entrepreneurs par type d'activité
– une estimation du montant des cotisations sociales diverses acquittées par les micro-entrepreneurs et des simulations des droits ouverts associés
– une estimation la part des micro-entreprises dont l'activité dépend principalement d'une ou plusieurs plateformes d'intermédiation ou de mise en relation (en précisant notamment le chiffre d'affaires moyen des entrepreneurs par type d'activité)
– une analyse détaillant le niveau de revenu des artistes-auteurs disposant d'une micro-entreprise et l'impact attendu de la variation du seuil de TVA.
– une analyse détaillant le niveau de revenu des avocats disposant d'une micro-entreprise et l'impact attendu de la variation du seuil de TVA sur le non-recours aux prestations d'avocat pour les particuliers issus de classes moyennes et populaires.