⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« Le II s'applique »
les mots :
« Les I, II et III s'appliquent ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000012.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
