7f61920a41
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2211.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2211
7.3 KiB
7.3 KiB
| 1 | # l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2025-06-02 · adopté, 175 pour, 0 contre · scrutin public n° 2211 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2211 |