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Sur l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2210.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2210
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| 1 | # l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). |
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| 2 | # 2025-06-02 · adopté, 174 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2210 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2210 |