garantir-un-cadre-fiscal-st.../scrutins/VTANR5L17V2212.tsv
Assemblée nationale 60e8387fe3 Scrutin public n° 2212 — adopté, 101 pour, 75 contre, 10 abstentions
Sur l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2212.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2212
2025-06-02 22:43:18 +02:00

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1# l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
2# 2025-06-02 · adopté, 101 pour, 75 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 2212
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2212