Charles de Courson
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Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Pour l'heure, la proposition de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur pour ses dispositions, ce qui laisse planer une ambiguïté sur l'application ou non de la réduction des seuils de la franchise de TVA. En effet, si le Gouvernement a suspendu cette application jusqu'à la fin de l'année 2025, il n'en reste pas moins que cette suspension s'opère contra legem .
C'est pourquoi cet amendement prévoit une application au 1er mars 2025, date fixée par la loi de finances pour 2025 pour l'entrée en vigueur de cette réforme. Il s'agit de garantir une parfaite stabilité fiscale pour les bénéficiaires de la franchise en base.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000003.xml
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Article 1er
I. – L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le tableau au second alinéa est ainsi rédigé :
b) Il est ajouté un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes‑interprètes assujettis et établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants :
« B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes :
« 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
« 2° Les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112 2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 3° Les opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes‑interprètes mentionnés à l'article L. 212 1 du même code. »
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »
« II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »