assemblee-nationale/garantir-un-renouvellement-automatique-des-titres-de-sejour-52749
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2199.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ee70643a7d
commit c6cf630785
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 2 (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident ».