assemblee-nationale/garantir-un-renouvellement-automatique-des-titres-de-sejour-52749
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Adopté : amendement CL15 de Sandra Regol (EcoS) et 4 cosignataires

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Commission des lois 2025-12-03 15:24:15 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CL15)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident, ».