Dispositif :
À l'alinéa 2, après la référence :
« Art L. 411‑3‑1. »
insérer les mots :
« Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d'un titre de séjour de longue durée à l'absence de menace grave pour l'ordre public.
Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000007.xml
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2199.html
