Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de supprimer les taxes et droit de timbre applicables pour les renouvellements des titres de séjour, y compris des titres de séjour de longue durée, et l'obstacle que ces dispositions représentent pour la mise en œuvre effective de l'automaticité des renouvellements des titres de longue durée. Ce rapport met en balance le produit budgétaire effectif que représentent ces taxes et droit de timbre pour les finances publics avec la charge qu'ils représentent à l'échelle individuelle.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent compléter cette proposition de loi par une demande de rapport permettant d'apprécier et le cas échéant de renforcer son effectivité.
Afin de rendre le renouvellement des titres de séjour réellement automatique, notre groupe considère qu'il est indispensable de supprimer les taxes et droit de timbre, a minima pour les renouvellements, mais aussi pour les primo-délivrances. C'est le sens d'un de nos amendements au projet de loi de finances pour 2026, travaillé avec la Cimade et AIDES.
Parmi d'autres dispositions, l'article L.436-1 du CESEDA conditionne le renouvellement d'un titre de séjour de court ou longue durée à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros, sauf exceptions. A cette taxe s'ajoute un droit de timbre d'un montant de 25 euros pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour.
Une mission d'information de la commission des Finances menée en 2019 indique que ces tarifs placent la France à la deuxième place, parmi les 21 pays étudiés, concernant la taxation pour les titres de séjour de longue durée.
Ces taxes reviennent à monnayer un droit temporaire de ne pas être expulsé, à tarifer la survie. Pourtant le produit budgétaire attendu est infime, tandis que l'impact individuel peut être insurmontable, ces taxes touchant principalement des personnes ayant de faibles revenus.
Faire du patrimoine personnel le critère d'obtention d'un titre de séjour est contraire aux valeurs de notre République et notamment au principe d'égalité devant les charges fiscales, puisque les citoyens français et ressortissants de l'UE n'y sont pas assujettis.
Cette proposition de loi propose de rendre automatique les renouvellements de titres de séjour de longue durée. Nous saluons cette proposition mais nous interrogeons sur son effectivité : comment imaginer que cette automaticité puisse être effective si ce renouvellement est conditionné à l'acquittement d'une somme aussi importante que 225 euros ? L'automaticité suppose en effet que le demandeur soit dispensé d'initier des démarches chronophages et surtout coûteuses, en vue de ce renouvellement.
Un tel montant illustre le mépris du caractère vital du renouvellement annuel de ce titre de séjour, ainsi que ce qu'un tel coût annuel implique pour des travailleurs pauvres. Pour un travailleur au SMIC, il s'agit de plus de 1 % de son salaire net qui lui est substitué, sans autre justification que sa nationalité.
Au projet de loi de finances 2026, le gouvernement a proposé de renforcer cette mesure injuste, soit de porter à 300 euros le montant du droit de timbre applicable pour les renouvellements et primo-délivrances de titres de séjour.
Si l'Assemblée nationale a heureusement rejeté cette tentative de majorer cette taxe injuste, il convient désormais a minima d'évaluer l'opportunité de la supprimer, en cohérence avec cette proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000029.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2199.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000017.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer les droits des personnes étrangères dans le cadre du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Il prévoit que lorsque l'administration entend s'opposer à ce renouvellement à l'issue de l'exercice de son de communication, l'étranger soit systématiquement informé de la teneur et de l'origine des informations recueillies auprès des administrations et organismes mentionnés à l'article L. 811‑3 du CESEDA (administrations chargées du travail et de l'emploi, organismes de sécurité sociale, établissements d'enseignement, fournisseurs d'énergie ou de communications électroniques, établissements de santé, établissements bancaires, greffes des tribunaux de commerce, etc.).
Pour rappel, l'article L. 432‑2 du CESEDA permet, et permettra toujours, à l'administration de refuser le renouvellement d'une carte pluriannuelle lorsque l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance. L'automaticité du renouvellement n'exclut donc pas la possibilité pour la préfecture de s'y opposer. Dans un tel contexte, il est probable que l'administration recoure plus fréquemment au droit de communication prévu par l'article L. 811‑3 pour vérifier si les conditions demeurent remplies.
Or, l'article L. 811‑5 du CESEDA ne prévoit actuellement l'obligation d'informer l'intéressé qu'en cas de retrait d'un titre de séjour fondé sur ces informations. Le présent amendement vise donc à remédier à cette lacune en garantissant que le droit à l'information s'applique également lorsque l'administration envisage de refuser le renouvellement d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résident sur le fondement de documents obtenus dans le cadre du droit de communication.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000015.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
