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Assemblée nationale
6869f8e849 Scrutin public n° 4754 — adopté, 98 pour, 37 contre, 2 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4754.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4754
2025-12-11 15:19:14 +02:00
Assemblée nationale
78c7c5c96f Scrutin public n° 4753 — rejeté, 23 pour, 115 contre
Sur l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4753.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4753
2025-12-11 15:19:13 +02:00
Assemblée nationale
a51afee91f Scrutin public n° 4752 — rejeté, 22 pour, 110 contre
Sur l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4752.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4752
2025-12-11 15:19:12 +02:00
Assemblée nationale
ee3a69ea04 Scrutin public n° 4751 — rejeté, 23 pour, 110 contre
Sur le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4751.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4751
2025-12-11 15:19:11 +02:00
Assemblée nationale
581602957e Mise au point au scrutin n° 4750
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Soumya Bourouaha : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-12-11 21:19:10 +02:00
Assemblée nationale
1f3f45d44a Scrutin public n° 4750 — rejeté, 21 pour, 112 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4750.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4750
2025-12-11 15:19:10 +02:00
Assemblée nationale
80cf6f7901 Scrutin public n° 4749 — rejeté, 25 pour, 103 contre
Sur l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4749.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4749
2025-12-11 15:19:09 +02:00
Assemblée nationale
171c91936b Scrutin public n° 4748 — rejeté, 18 pour, 110 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4748.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4748
2025-12-11 15:19:08 +02:00
Assemblée nationale
e41f23f85c Scrutin public n° 4747 — rejeté, 21 pour, 109 contre, 2 abstentions
Sur le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4747.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4747
2025-12-11 15:19:07 +02:00
Assemblée nationale
6a46a9ba9b Scrutin public n° 4746 — rejeté, 30 pour, 102 contre
Sur l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4746.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4746
2025-12-11 15:19:06 +02:00
c6cf630785 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2199.html
2025-12-03 12:00:00 +02:00
13 changed files with 1262 additions and 6 deletions

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- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs

6
articles/article-01.md Normal file
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# Article 1er
Après l'article L. 4113 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 41131 ainsi rédigé :
« Art L. 41131. La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 4111 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. »

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# Article additionnel (amendement CL15)
# Article 2 (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8115 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident, ».
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8115 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident ».

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@ -1,4 +0,0 @@
# Article unique
Après l'article L. 4113 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 41131 ainsi rédigé : « « Art L. 41131. La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 4111 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. » »

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scrutins/VTANR5L17V4746.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,138 @@
# l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 102 contre · scrutin public n° 4746
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4746
acteur nom groupe position delegation note
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA1008 Alain David SOC contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA720992 Jiovanny William SOC contre non
PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre non
PA341981 Marie Récalde SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA331973 Pascale Got SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA793624 Philippe Brun SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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scrutins/VTANR5L17V4747.tsv Normal file
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# le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
# 2025-12-11 · rejeté, 21 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4747
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4747
acteur nom groupe position delegation note
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA1008 Alain David SOC contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA720992 Jiovanny William SOC contre non
PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre non
PA341981 Marie Récalde SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA331973 Pascale Got SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA793624 Philippe Brun SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR abstention non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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136
scrutins/VTANR5L17V4748.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,136 @@
# l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
# 2025-12-11 · rejeté, 18 pour, 110 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4748
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4748
acteur nom groupe position delegation note
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA1008 Alain David SOC contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA720992 Jiovanny William SOC contre non
PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR abstention non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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134
scrutins/VTANR5L17V4749.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,134 @@
# l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
# 2025-12-11 · rejeté, 25 pour, 103 contre · scrutin public n° 4749
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4749
acteur nom groupe position delegation note
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA1008 Alain David SOC contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA720992 Jiovanny William SOC contre non
PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre non
PA341981 Marie Récalde SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA331973 Pascale Got SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA793624 Philippe Brun SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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143
scrutins/VTANR5L17V4750.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,143 @@
# l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
# 2025-12-11 · rejeté, 21 pour, 112 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4750
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4750
acteur nom groupe position delegation note
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA1008 Alain David SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA720992 Jiovanny William SOC contre non
PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre non
PA341981 Marie Récalde SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA331973 Pascale Got SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA793624 Philippe Brun SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR abstention non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720976 Max Mathiasin LIOT abstention non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre — mise au point (absent au scrutin)
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139
scrutins/VTANR5L17V4751.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,139 @@
# le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
# 2025-12-11 · rejeté, 23 pour, 110 contre · scrutin public n° 4751
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4751
acteur nom groupe position delegation note
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
PA1008 Alain David SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
# 2025-12-11 · rejeté, 22 pour, 110 contre · scrutin public n° 4752
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4752
acteur nom groupe position delegation note
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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144
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@ -0,0 +1,144 @@
# l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
# 2025-12-11 · rejeté, 23 pour, 115 contre · scrutin public n° 4753
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4753
acteur nom groupe position delegation note
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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143
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
# 2025-12-11 · adopté, 98 pour, 37 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4754
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4754
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA1008 Alain David SOC pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour oui
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui
PA721234 Maud Petit Dem abstention non
PA719640 Sophie Mette Dem abstention non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non
PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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