Amendement 7 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après la référence :
    « Art L. 411‑3‑1. »
    insérer les mots :
    « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d'un titre de séjour de longue durée à l'absence de menace grave pour l'ordre public.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000007.xml

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 Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. »
+« Art L. 411‑3‑1. Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. »