Amendement 9 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    La proposition de loi vise à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, dans un contexte où, il est vrai, notre système est à bout de souffle. En 2024, près de 900 000 titres de séjour ont dû être renouvelés. Les préfectures sont saturées, les files d'attente, qu'elles soient physiques ou numériques, s'allongent, et les dysfonctionnements de la plateforme ANEF provoquent des ruptures massives de droits. Mais la réponse proposée par le présent article n'est pas la bonne.
    D'un dysfonctionnement administratif cette proposition de loi tire une solution purement idéologique : supprimer le contrôle, renverser la charge de la preuve et considérer que tout renouvellement doit devenir automatique, sauf si l'État parvient à démontrer qu'il doit être refusé.
    Or, en 2024, le taux de refus des titres de longue durée était déjà infime : 0,8 % pour les cartes pluriannuelles et 0,5 % pour les cartes de résident. Autrement dit, il n'y a pas un problème d'arbitraire, mais un problème de moyens et de procédures défaillantes.
    Ce que propose la présente proposition de loi revient à faire de l'absence de contrôle la norme. Mais comment l'État vérifiera-t-il le maintien des conditions du séjour, emploi, présence sur le territoire, absence de condamnation, si le renouvellement devient automatique ? Cette proposition créée ainsi un angle mort qui affaiblit la crédibilité de la politique migratoire française, déjà mise à rude épreuve.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000009.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
+(Supprimé)
-
-« Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. »