README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -4,3 +4,5 @@ Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
 
 « Art L. 411‑3‑1. – Les cartes de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident mentionnées à l'article L. 433‑1 sont automatiquement renouvelées par l'administration. »
 
+« Le silence gardé par l'autorité administrative dans un délai de quatre mois à compter d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d'acceptation.
+