assemblee-nationale/garantir-un-renouvellement-automatique-des-titres-de-sejour-52749
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Amendement CL15 — après art. unique #2

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Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl15 into main 2026-07-21 02:46:59 +00:00
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## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl15.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CL15)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident, ».